Reconfinement : un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler des loyers

Dans le cadre du reconfinement, Bruno Le Maire a annoncé la création d’un crédit d’impôt à destination des bailleurs. Conditions, taux… Condate vous livre un résumé de ce nouveau dispositif.

[Article mis à jour le 13/11/2020]

Avec le reconfinement tranché par le gouvernement mercredi 28 octobre dernier, de nombreuses entreprises (cf. listes ci-dessous) se voient contraintes de fermer leurs portes. Pour leur venir en aide, l’Etat met en place un crédit d’impôt destiné aux bailleurs afin d’inviter ces derniers à concéder des franchises de loyer à leurs locataires.

Bruno Le Maire indique qu’il sera introduit « dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers ».

Ce dispositif bénéficiera aux entreprises locataires de moins de 5.000 salariés fermées administrativement.

Ainsi tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Un crédit d’impôt boosté pour le mois de novembre

[mise à jour du 13/11/2020]

Dans son allocution du jeudi 12 novembre, Bruno Le Maire a indiqué « booster » ce dispositif pour les loyers du seul mois de novembre en portant le crédit d’impôt à 50% si le locataire commerçant est une entreprise de moins de 250 salariés, et de 33% si le locataire est une entreprise ayant un effectif entre 250 et 5.000 salariés.

Concrètement, “un petit bailleur qui renonce à un loyer de 600 euros touchera 300 euros de crédit d’impôt, a donné en exemple Bruno Le Maire. C’est préférable plutôt que d’être confronté à un impayé de son locataire”. Un bailleur “qui renonce au loyer d’un grand magasin de 12.000 euros aura un crédit d’impôt de 4.000 euros, soit un tiers”, a poursuivi le Ministre de l’Economie.

Rappelons toutefois que ce crédit d’impôt boosté, qui doit être voté dans le projet de loi de finances (PLF), ne s’applique pour l’heure qu’aux loyers de novembre, le taux de 30% restant valable pour les baisses de loyers consenties aux mois d’octobre et décembre.

Un accueil favorable du dispositif par les fédérations de bailleurs et de commerçants

Dans un communiqué commun, les fédérations des bailleurs, CDC Habitat, la Fnaim et la FFA appellent tous leurs adhérents à utiliser ce crédit d’impôt, et à accorder une annulation du loyer du mois de novembre pour les commerces de moins de 250 salariés fermés, à l’exclusion des charges qui resteront dues puisqu’elles correspondent à des coûts réels encourus par les propriétaires même en période de fermeture des commerces. Pour les commerces fermés qui emploient entre 250 et 5 000 salariés, les fédérations de bailleurs signataires du présent communiqué appellent leurs adhérents à annuler les deux tiers du loyer de novembre.

« Nous sommes satisfaits des mesures mises en place pour le traitement du loyer du mois de novembre pour les magasins fermés à la fois pour les entreprises et les entreprises de 250 à 5000 salariés compte tenu des difficultés importantes générées par la situation actuelle », a souligné Emmanuel Le Roch, délégué général du Procos.

« Je suis heureux, pour tous les bailleurs et pour tous les commerçants qui vivent des moments particulièrement difficiles, que le gouvernement ait entendu notre demande sur le crédit d’impôts de 50 %, déclare Michel Platero, président de la Fnaim du Grand Paris. Nous travaillons depuis plusieurs mois sur cette mesure qui va, enfin, nous permettre d’entrer dans une phase vertueuse de solidarités entre tous les secteurs. J’appelle tous les bailleurs à saisir cette main tendue et à être à la hauteur des efforts fournis par l’Etat.  »

« En application des engagements pris le 17 avril dernier et de la charte de bonnes pratiques, nos adhérents ont mis en place des reports et annulations de loyers pour un total, jusqu’au 30 septembre 2020, de 430 M€, rappelle la FSIF. La FSIF espère que cette mesure, alliée à toutes celles déjà mises en place par le gouvernement, permettra aux clients de nos adhérents de surmonter cette crise sans précédent ; elle engage ses adhérents, par esprit de solidarité, à s’engager massivement dans cette voie pour permettre la reprise à terme de l’activité de leurs locataires dans les meilleures conditions. »

Christophe Demerson, président de l’UNPI, appelle également « les propriétaires de locaux commerciaux à annuler les loyers de novembre des locaux commerciaux fermés en raison de la crise sanitaire, en contrepartie de l’éligibilité au crédit d’impôt de 50 % proposé par le gouvernement. » Par ailleurs, il appelle les collectivités territoriales à mettre en place des plans de soutien direct aux commerçants qui ont eu l’obligation de fermer en novembre. Christophe Demerson porte enfin l’attention des bailleurs sur « la nécessité de proposer cette annulation de loyers aux seuls locataires ayant respecté leurs engagements suite au premier confinement. »

Quels sont les magasins, commerces, services et activités ouverts pendant ce nouveau confinement ?

• Supérettes (mais les rayons « non-essentiels » sont fermés)
• Supermarchés (mais les rayons « non-essentiels » sont fermés)
• Hypermarchés (mais les rayons « non-essentiels » sont fermés)
• Marchés de plein air et halls couvertes autorisés sauf refus du maire ou du préfet pour des raisons de sécurité.
• Magasin d’alimentation générale
• Magasin de produits surgelés
• Primeurs
• Bouchers
• Poissonniers
• Boulangers
• Pâtissiers
• Cavistes
• Autres magasins spécialisés en détail alimentaire
• Distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
• Marchands de journaux
• Papeteries
• Bibliothèques universitaires ouvertes sur rendez-vous
• Bureaux de tabac
• Pharmacies
• Opticiens
• Magasins d’articles médicaux et orthopédiques
• Magasins pour les animaux de compagnie
• Blanchisserie-teinturerie
• Laverie
• Pressings
• Jardineries
• Magasins de matériaux de construction et d’outillage, quincailleries, peintures et verres (Point P, Leroy Merlin, Bricorama, Conforama…)
• Fnac (mais les rayons livres sont fermés)
• Darty (mais les rayons livres sont fermés)
• Stations-service
• Garages automobiles
• Ateliers de réparation automobile
• Locations de véhicules et d’équipements
• Magasins de moto et de vélo
• Magasins nécessaires aux exploitations agricoles
• Magasins d’équipement informatique
• Commerce d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels
• Commerce de matériels de télécommunication
• Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin
• Services funéraires
• Cimetières
• Parcs et jardins
• Forêts et plages
• Bureaux de poste
• Agences d’intérim
• Pôle Emploi
• CAF
• Guichets des impôts
• Guichets des mairies
• Bureaux d’études des secteurs industriels
• Crèches, établissements scolaires (écoles, collèges et lycées) et établissements périscolaires
• Lieux de culte (mais les cérémonies religieuses interdites à l’exception des enterrements dans la limite de 30 personnes et des mariages dans la limite de 6 personnes)
• Commissariats
• Préfectures
• Banques et assurances
• Hôtels et hébergements de courte durée lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
• Campings et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier

Quels sont ceux fermés avec le reconfinement ?

• Cafés, bars et restaurants
• Les centres commerciaux de plus de 40 000 m² en Île-de-France et possiblement dans certaines régions selon les préfets qui décident de n’ouvrir que les sections alimentaires.
• Salons de coiffure
• Fleuristes (sauf le week-end de la Toussaint)
• Enseignes d’habillement
• Magasins de jouets
• Horlogers
• Bijoutiers
• Librairies et disquaires (sauf pour le click&collect)
• Commerces de gros
• Ecoles de conduite (mais les examens sont maintenus)
• Les piscines
• Les gymnases
• Les salles de sport
• Les boîtes de nuit et discothèques
• Salles de jeux
• Stades
• Hippodromes
• Cinémas
• Les parcs de loisirs
• Les médiathèques et bibliothèques
• Les salles de spectacle
• Les théâtres
• Les musées
• Les campings de loisirs
• Les monuments
• Salles de concerts et salles polyvalentes
• Universités et établissements d’enseignement supérieur

Emmanuel MACRON a avancé dans son allocution du mercredi 28 octobre une prise en charge jusqu’à 10 000 euros par mois de la perte de chiffre d’affaires de ces établissements.