Pouvoir d’achat : le plafonnement de la hausse des loyers commerciaux

Décryptage de l’amendement voté par le Sénat : le plafonnement de l’augmentation des loyers commerciaux.

C’est une victoire pour une partie des commerçants : le dispositif « bouclier loyer » (l’une des mesures de la Loi Pouvoir d’Achat) ne se cantonnera pas aux seules habitations ; certains baux commerciaux sont désormais aussi concernés. En effet, les locataires de logements avaient déjà obtenu le plafonnement à 3,5 % de la revalorisation de leurs loyers pendant un an et cela dès le 1er juillet 2022 – (nota : une hausse en dessous de l’inflation). Une partie des commerçants est en passe de profiter d’une mesure similaire.

Il y a quelques jours le Gouvernement a apporté son appui à un amendement de la majorité visant à limiter à 3,5 % la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert de base à la revalorisation annuelle des loyers. Cette mesure s’applique uniquement pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif, qui pourrait entrer en vigueur à partir de septembre (et pour un an), a fait l’objet d’une concertation au cours de l’été avec les acteurs du secteur. Un plafonnement pour tous les baux avait été réclamé par les Fédérations des Commerçants qui alertaient sur le risque d’une augmentation de l’ILC supérieure à 5% au 4^ème trimestre 2022. Les bailleurs s’inquiétaient au contraire d’une mesure qui aurait bénéficié à l’ensemble des commerçants mais aussi aux opérateurs d’EHPAD, de résidences seniors ou étudiantes, de résidences de tourisme, sans aucune prise en compte de leur situation financière réelle.

« Nous étions plutôt favorables à une limitation aux TPE. Un compromis a été trouvé avec l’élargissement aux PME », indique Christophe Noël, le délégué général du Centre national des centres commerciaux (CNCC). « Cela va avoir une portée considérable », ajoute-t-il, sans pouvoir donner le nombre de baux potentiellement concernés. « C’est une mesure de solidarité, a fortiori pour les commerçants indépendants. Nous regrettons évidemment que la mesure ne couvre pas l’ensemble des commerces. Cela aurait été plus cohérent et plus rassurant pour le secteur. Mais cela permet au moins de sécuriser les acteurs les plus petits », a réagi de son côté Emmanuel Le Roch, le délégué général de la fédération de commerçants Procos.

A noter :

En mars, les commerçants avaient déjà obtenu une modification du mode de calcul de l’ILC. Celui-ci prend désormais en compte la variation en fonction de l’inflation (à 75 %) et l’évolution du coût de la construction (à 25 %).

Nous sommes, plus que jamais, mobilisés à vos côtés pour vous apporter conseils et expertises sur votre patrimoine immobilier.

Pour toute question relative au marché de l’investissement ou vos projets immobiliers, contactez :

Humbert de Saint Pierre

• Responsable Investissement
• Mobile : 06 99 50 21 33
• Mail : humbert@condate.fr