La loi « Energie et Climat » du 8 novembre 2019 avait introduit des obligations de solarisation (installation de panneaux photovoltaïques, ombrières photovoltaïques ou de végétalisation) pour certaines constructions neuves de plus de 1000 m2. Depuis la publication au Journal Officiel le 24 août 2021 de la Loi Climat et Résilience et à partir du 1er juillet 2023, les bâtiments nouvellement construits ou lourdement rénovés ont l’obligation de solarisation avec un taux de couverture minimale de 30% de la surface du bâtiment.
Comprendre la loi Climat et Résilience
La Loi Climat et Résilience révise la fixation des objectifs pour la politique climatique et énergétique française. Relais de la Loi Biodiversité de 2018 puis de la Loi Énergie et Climat de 2019, elle se lie à l’objectif global de la politique environnementale : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Elle se fonde sur les propositions réalisées par la Convention Citoyenne pour le climat.
Ce texte permet de définir un cadre stratégique pour aider la France à développer davantage les énergies renouvelables et à réduire en parallèle les émissions de gaz à effet de serre, dans une logique de sobriété énergétique. Cette loi comporte trois mesures phares : équiper 30% de surface de bâtiment en photovoltaïque, interdiction de mise en location des passoires thermiques, déployer des bornes de recharges pour accélérer la mobilité électrique.
Caractériques de solarisation
C’est l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui crée l’obligation, pour certains bâtiments ou parties de bâtiments, d’intégrer :
- soit un procédé de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque ou thermique solaire),
- soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité,
- soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
L’obligation de solarisation ou de végétalisation est réalisée en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement dans les proportions suivantes :
- 30% de la toiture ou de l’ombrière pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2023
- 40% de la toiture ou de l’ombrière pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2026
- 50% de la toiture ou de l’ombrière pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2027.
Le décret du 18 décembre 2023 précise que les obligations de solarisation des bâtiments peuvent s’effectuer sur les ombrières des parcs de stationnement associés auxdits bâtiments, sous la condition expresse que les parkings respectent les obligations de l’article L111-19-1 du Code de l’urbanisme.
Constructions concernées par la loi Climat et Résilience
Depuis le 1er juillet 2023, obligation de panneaux photovoltaïques avec un taux de couverture minimal de 30% de la surface du bâtiment nouvellement construit ou lourdement rénové, pour :
- Les nouveaux bâtiments à usage commercial, artisanal, industriel, les entrepôts et hangars de plus de 500 m² d’emprise au sol
- Les nouveaux bâtiments de bureaux de plus de 1000 m² d’emprise au sol
- Les nouveaux parkings couverts et ouverts au public de plus de 500 m² d’emprise au sol
A compter du 1er janvier 2024, obligation de végétaliser ou solariser 50 % de leur surface, et 100 % des ombrières dès lors qu’il en existe :
- Les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m²
A compter de l’année 2028, tous les bâtiments de plus de 500 m² seront concernés, neufs ou existants.
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