La mensualisation des loyers commerciaux dans le futur projet de loi simplification

Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, vient d’annoncer le 4 avril 2024 l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer.

Dans le cadre du projet de loi simplification porté par le ministère de l’Economie. Olivia Grégoire, ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation a ainsi annoncé l’inscription de ces deux mesures, dans le prochain projet de loi de simplification :

• La mensualisation des loyers dans les baux commerciaux.
• Le plafonnement du dépôt de garantie.

« Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers d’avance par trimestre, impliquant une importante sortie de trésorerie. Lorsqu’il prend possession de son commerce, il doit y ajouter un dépôt de garantie, correspondant à un montant équivalent à trois, six et parfois jusqu’à douze mois de loyers, avant même de débuter son activité », explique le ministère dans son communiqué. Précisant par ailleurs : « La disposition inscrite dans le projet de loi soumise au Conseil d’Etat permettra à chaque commerçant qui en fait la demande, y compris sur les baux en cours, d’obtenir cette mensualisation et le plafonnement des dépôts de garantie, avec la restitution de trésorerie correspondante. Cette restitution représente un mouvement de trésorerie de deux milliards d’euros. Afin de ne pas impacter la gestion administrative des baux par les bailleurs et les commerçants, la facturation pourra demeurer trimestrielle ».

L’Alliance du Commerce (grands magasins, habillement et chaussure) s’est réjouie dans un communiqué de l’adoption de la mesure qui « contribuera ainsi à rééquilibrer les relations entre les bailleurs et leurs locataires commerçants ».

Le gouvernement prépare un vaste projet de loi pour alléger les normes et réglementations qui pèsent sur les entreprises françaises, des mesures de simplification à destination spécifiquement des acteurs du commerces sont également étudiés.

Une procédure simplifiée pour l’ouverture d’un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial : 

A l’heure actuelle, un délai de quatre mois est nécessaire pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un commerce dans une galerie marchande ou un centre commercial. Cette procédure d’autorisation va être remplacée par une procédure de déclaration pour les cellules commerciales de moins de 300 m2 des établissements recevant du public de type 1, 2 et 3.

Dématérialisation et alignement des délais pour les autorisations d’exploitation commerciales :

Une ventilation des droits commerciaux au sein d’un ensemble commercial va également être mise en place, afin de faciliter les regroupements (déplacements de magasins au sein d’un centre commercial).

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