Coronavirus : Loyers commerciaux – Précisions de la loi d’urgence

La loi d’urgence publiée aujourd’hui vient préciser les annonces d’Emmanuel Macron sur la suspension des loyers

Lors de son allocution du 16 mars 2020, le chef de l’Etat annonçait la mise sous cloche du pays et la fermeture des commerces « non-indispensables » ainsi que des dispositifs de soutien aux entreprises et notamment la suspension des loyers. La loi d’urgence publiée aujourd’hui visant à faire face à l’épidémie, précise ces dispositions et les entreprises pouvant en bénéficier.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit ainsi d’autoriser le Gouvernement à prendre toute mesure :

« Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. »

 

Quel impact sur les mesures évoquées par le Président de la République ?

Une mesure qui ne bénéficie qu’aux petites entreprises

La mesure ne bénéficie qu’aux entreprises relevant de la catégorie des microentreprises (ciblée par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008).
La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :

• d’une part occupent moins de 10 personnes ;
• d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Les loyers résidentiels hors du champ d’application

La loi d’urgence vient bien préciser que la mesure ne porte que sur les loyers commerciaux ou professionnels, les loyers versés par les particuliers pour leur logement, eux ne sont pas concernés par ce dispositif.

Néanmoins les appels se multiplient pour étendre la mesure aux loyers résidentiels, à l’instar de l’association de consommateur CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) qui annonçait en début de semaine demander « au gouvernement (…) le report et l’échelonnement des loyers pour les locataires ». La Confédération Nationale du Logement lui emboîte le pas en demandant également de suspendre les loyers, puis d’échelonner leur remboursement.

Des points en suspens

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 reste floue sur deux points :

• Quel degré d’affectation de l’épidémie sur l’activité est nécessaire pour bénéficier de la mesure ?
• Quel degré de contrainte auprès des bailleurs pour faire appliquer la mesure ?

Des points qui devraient être précisés dans les jours à venir avec la publication des ordonnances gouvernementales pour déterminer avec précision les modifications apportées au droit applicable.

A la lecture de ces nouvelles dispositions, il est fort probable que les PME et grandes entreprises du commerce non visées par le texte fassent entendre rapidement leurs mécontentements… ces dernières s’appuieront sans doute sur les dispositions existantes du droit immobilier (l’obligation de délivrance, la force majeure et l’imprévision. Le détail dans notre précédent article, à lire ici) pour obtenir de leurs bailleurs des mesures comparables aux TPE.

Dans tous les cas, notre préconisation reste la même, instaurer sans attendre un dialogue constructif avec son locataire afin de trouver une solution commune pour passer cette crise sans précédent.

Alexis HINGANT
Directeur – Associé
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